Assouplissement du transfert de compétence eau et assainissement

Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 02/05/2024

Mme Nadia Sollogoub interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement.
Les élus de la ruralité sont très inquiets de ce transfert. Ces compétences ne peuvent être uniformes et déconnectées du terrain mais doivent au contraire relever de considérations matérielles et techniques propres à chaque territoire. Cela vaut encore davantage pour les territoires ruraux comme les nôtres, où les modalités de gestion d'un service public peuvent varier d'une commune à l'autre et nécessiter de maintenir une gestion directe par la commune ou les syndicats en place afin de permettre une capacité d'intervention plus souple et plus efficace.
Ce transfert de compétence obligatoire entrainerait également l'harmonisation forcée des tarifs et donc leur augmentation probable, mettant en difficulté les entreprises, les agriculteurs et les habitants, de surcroît en période inflationniste.
La décision de conserver ou non les compétences « eau » et « assainissement » doit ainsi rester du ressort des élus locaux du territoire en fonction de leurs moyens de gestion et d'expertise, mais aussi de leur connaissance des impacts concrets à court et à long termes de l'approvisionnement et de la qualité de la ressource en eau.
C'est pourquoi au vu de l'intervention du Président de la République dans son discours à Savines-le-Lac : « il nous faut mettre beaucoup de souplesse et d'apaisement, travailler en commun. Parfois le modèle de l'intercommunalité est le bon, d'autres fois il faut mutualiser différemment », mais également aux différentes déclarations sur le maintien de ce transfert, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement et, le cas échéant, quelles mesures d'assouplissement sont envisagées.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1945

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité